Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et L. De Rémusat Photographie, artisan-photographe Siret 885 014 902 00013 et code APE 7420Z demeurant à Montreuil Aux Lions (02310).

 

1. Objet

L. De Rémusat Photographie propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur le site Internet www.lderemusat.com

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Un contrat, désignant les modalités de la prestations réservées, les options choisies si il y a lieu et les présentes Conditions Générales de Vente, sera signé par le client et la photographe au plus tard le jour de la prise de vue.  

Par son utilisation du site internet www.lderemusat.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leur enfants. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.

 

2. Réservation des prestations photographiques. 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par : 

- Téléphone 06 38 73 89 29

- Mail lderemusat@gmail.com 

- Formulaire de contact sur le site internet www.lderemusat.com

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à signer, au plus tard le jour de la prise de vue, le contrat rédigé par la photographe, désignant les modalités de la prestations réservées, les options choisies, si il y a lieu, et les présentes Conditions Générales de Vente. Par sa signature, le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes ces Conditions Générales de Vente. 

Le montant total de la séance est demandé au plus tard le jour de la séance.

 

3. Acompte : 

Pour valider la réservation, un acompte de 30%, du coût total de la prestation, sera demandé.

L’acompte devra être réglé au moment de la réservation et constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. 

 

4. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis net à payer (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

 

5. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée dans un rayon de 50 km autour de Montreuil aux Lions (02310).

Au delà de 50 km, une participation aux frais de déplacement pourra être demandé au client par la photographe. Cette participation sera définie et validée au moment de la réservation de la prestation par les deux parties; et notifiée dans le mail de confirmation de réservation envoyé par la photographe au client.

 

6. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

- En cas de commande d’un bon cadeau, la totalité du prix de la prestation est due à la réservation de la prestation. 

- En cas de commande d’une prestation, la totalité du prix de celle-ci est due au plus tard le jour de la prestation

 

Toutes les commandes/réservations, seront obligatoirement payées en Euros (€) et peuvent être payées en : 

  • Espèces

  • Chèque à l’ordre de L. de Rémusat Photographie (une pièce d’identité pourra être demandée) 

  • Par virement bancaire.

 

Selon le choix de la séance photographique, un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer avec la photographe.

Tout défaut de paiement au jour de la prestation autorisera la photographe à refuser celle-ci et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Pour tout retard de paiement (il pourra être exigé par la photographe des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard) aucune photographie ne sera rendue sans que la Photographe n’est perçu la totalité du paiement .

 

Pour les achats de produits nommés « options » (tirages photos supplémentaires, Livres, goodies …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande de ceux-ci et la Photographe n’accepte en aucun cas d’acomptes. Les commandes seront obligatoirement payées en euros (€) et la Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

 

7. Bon cadeau

Les bons cadeaux n'ont pas de limite dans le temps, toutefois au delà d'un an après la date d'achat, la Photographe se réserve le droit de modifier l'offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le bénéficiaires, de l'accepter ou de la refuser. Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

 

8. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la Photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est à dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/ acompte ne sera pas remboursé.

 

9. Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie empêchant le bon déroulement de la prestation ou accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la Photographe et le Client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.


10. Déroulement de la séance

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance Famille ou Enfant, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur.

Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal, qui acceptera la prise de vue de l’enfant mineur..

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone, tablette ou de filmer durant la séance, sauf accord préalable explicite de la photographe. 

Le Client veillera également à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord préalable explicite de la photographe.

 

11. Responsabilités

En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Au delà de 30 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée.

 

12. Style photographique

En signant le contrat de prestation, le Client reconnait connaître le style de la Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.

Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.

 

13. Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. 

Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 30 jours à 60 jours suivant la séance et la période, au format JPEG. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander à la Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image.

Le Client reçoit un mail avec lien et mot de passe, pour accéder à sa galerie privée (Google drive) ou un lien We Transfer . La galerie reste active pendant 60 jours, au-delà de ce délai, un forfait de 20€ est facturé pour la réactiver pendant 30 jours supplémentaires.

Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique ou la perte de données. 

Par ailleurs, en cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe et toute nouvelle demande de copie totale ou partielle des photographies en cas de perte de données sera systématiquement facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

La Photographe s’engage à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe).

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

En cas de perte des photographies du fait de la Photographe

 

12. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. 

Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies de la Photographe. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Aucune autre retouche ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie ou la livraison sur support physique ou par livraison numérique. 

La mise en page des livres au même titre, que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style, et son univers artistique. 

Aucun fichier brut ne sera remis au Client, ces fichiers seront conservés pendant 1 an, au-delà, ils pourront être détruits.

Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer la photographe avant la séance.

 

 

13. Impression des fichiers numériques

Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès un laboratoire grand public.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

14. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

 Le Client reconnaît que, de par la loi, la Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de L. de Rémusat Photographie. 

La photographe, cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.Et reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

La réservation d’une prestation photographique prévoit la restitution des photos réalisées en téléchargement via la galerie privée via Google Drive, ou en téléchargement via Dropbox ou We Transfert, en haute définition (HD) ou sur support numérique si le Client l'a commandé.

Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste. L. de Rémusat Photographie ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD, si celles-ci ont été modifiées par le Client. 

Le Client ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d’un prestataire.

Le Client bénéficient uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un cadre strictement privé et à but non lucratif, il acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc), de supprimer la signature L. de Rémusat photographie si celle-ci accompagne les photos. Dans tous les cas, la mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire.

En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle de la Photographe, une amende de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.

 

16. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat qui vous sera envoyé, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. 

Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.). 

Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, quel qu’en soit le domaine et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…) directement par la Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par la Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.

Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’ils aura réalisées ou retouchée à un concours.

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

 

17. Modification des conditions générales

L. de Rémusat Photographie se réserve le droit à modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicable à toute commande passées après la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe à une commande antérieures.

 

18. Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

La Photographe reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.